CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Prestations de voix off et interprétation vocale
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réalisation et de facturation des prestations proposées par David Richard comédien voix professionnel, ci-après dénommé « le Prestataire ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Nom: David Richard
Adresse professionnelle : 5 place de Kerludu 29810 Lampaul-Plouarzel
SIRET : /Code APE:
E-mail : contact.david@yahoo.fr
Téléphone : 06 80 98 69 02
2. Prestations proposées
Le Prestataire réalise notamment les prestations suivantes :
• Voix off publicitaire
• Films institutionnels
• E-learning
• Podcasts
• Habillage radio
• Documentaires
• Messages téléphoniques
• Doublage
• Et toute autre prestation vocale convenue entre les parties.
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis ou la proposition commerciale.
3. Commande
Toute commande devient ferme et définitive :
• après validation écrite du devis par le client
• ou après confirmation écrite par e-mail
• ou après émission d'un bon de commande.
Le client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (texte définitif, indications artistiques, prononciations spécifiques, délais, etc.).
Tout retard résultant d'informations manquantes ne pourra être imputé au Prestataire.
4. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Ils peuvent comprendre :
• la prestation d'enregistrement
• le montage et nettoyage audio
• les retouches et/ou ré enregistrements
• la cession des droits d'exploitation définie dans le devis.
Toute demande complémentaire fera l'objet d'une facturation additionnelle.
5. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis :
• paiement à réception de facture
• délai maximum de règlement : 30 jours calendaires.
Le paiement s'effectue par :
• virement bancaire
• tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte avant le début de la prestation.
6. Retards de paiement
En cas de retard de paiement :
• des pénalités de retard seront appliquées conformément au taux légal en vigueur
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pourra être exigée pour les clients professionnels conformément à la réglementation applicable.
Le Prestataire pourra suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
7. Révisions et corrections
Sauf indication contraire :
• les corrections liées à une erreur du Prestataire sont réalisées sans frais
• les modifications de texte après enregistrement peuvent donner lieu à une nouvelle facturation
• les changements de direction artistique demandés après validation de la première version peuvent être facturés en supplément.
Le nombre de retakes ou révisions inclus est précisé sur le devis.
8. Délais de livraison
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard résultant :
• d'un cas de force majeure
• d'un retard du client dans la transmission des éléments nécessaires
• d'une panne technique indépendante de sa volonté.
9. Cession des droits d'exploitation
La voix enregistrée demeure protégée par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et aux droits voisins.
La cession des droits n'intervient qu'après paiement intégral de la facture.
La cession est strictement limitée :
• aux supports
• aux territoires
• aux durées
• aux modes d'exploitation
expressément prévus dans le devis ou le contrat.
Toute utilisation non prévue initialement devra faire l'objet d'une autorisation préalable et d'une rémunération complémentaire.
10. Utilisation des enregistrements
Le client s'interdit :
• de réutiliser l'enregistrement pour un autre projet que celui convenu
• de modifier substantiellement la voix dans le but de créer une nouvelle interprétation sans accord préalable ;
• d'utiliser la voix pour des contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.
11. Intelligence artificielle et clonage vocal
Sauf accord écrit préalable du Prestataire :
• les enregistrements fournis ne peuvent être utilisés pour entraîner, alimenter ou développer un système d'intelligence artificielle
• aucune reproduction, synthèse ou clonage de la voix ne peut être réalisée
• aucun modèle vocal dérivé ne peut être créé ou commercialisé.
Toute violation de cette clause pourra donner lieu à des poursuites et à une demande d'indemnisation.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales et artistiques échangées dans le cadre de la prestation.
13. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
• l'utilisation faite par le client des fichiers livrés ;
• les erreurs présentes dans les textes fournis par le client
• les dommages indirects ou pertes d'exploitation.
14. Références commerciales
Sauf opposition écrite du client, le Prestataire est autorisé à mentionner le projet réalisé dans ses références professionnelles et à utiliser des extraits à des fins de démonstration (showreel, portfolio, site internet, réseaux sociaux).
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la législation et la jurisprudence françaises.
16. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de la gestion des prestations.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du Prestataire seront seuls compétents.